Services Ajax Étendus : Conditions générales applicables aux Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs

Dernière mise à jour : 31 mars 2026

1. Acceptation des conditions

Ces Services Ajax Étendus : Conditions générales applicables aux Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs (« CG ») constituent un accord juridique contraignant (« Accord ») entre Ajax Systems (ci-après également « Ajax ») et les Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs, désignés individuellement comme la « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

En activant et en utilisant les Services Ajax Étendus dans les applications officielles Ajax, les Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs acceptent ces CG et concluent le présent Accord ; les Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs et leurs signataires disposent de la capacité juridique et de l'autorité nécessaire pour conclure cet Accord contraignant, s'engagent à en respecter les clauses, et garantissent que les Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs agiront conformément au présent Accord, à ses dispositions et à toutes les lois applicables.

2. Définitions

Lorsqu'ils sont utilisés dans cet Accord, les termes suivants s'appliquent aussi bien aux formes singulières que plurielles des termes définis :

« Entités liées » désigne toute entité juridique qui Сontrôle directement ou indirectement, est Сontrôlée par, ou est sous Сontrôle commun avec une Partie. Aux fins de la présente définition, le « Contrôle » désigne la propriété (directe ou indirecte) ou le pouvoir d'orienter d'une autre manière la gestion ou les politiques d'une telle personne, ainsi que les entités juridiques dont la Partie est fondatrice, participante ou occupe une position similaire.

« Accord » désigne cet accord et tous les documents inclus par référence. Chacun de ces éléments peut être modifié ponctuellement par accord mutuel, conformément aux conditions du présent accord.

« Ajax Systems », aux fins des présentes CG, désigne AJAX SYSTEMS TECH FZCO, numéro d'immatriculation DMCC202798, ayant son siège social à Dubaï, Émirats Arabes Unis, ainsi que toute(s) autre(s) société(s) pertinente(s) du Groupe AJAX SYSTEMS et, le cas échéant, toute autre société (i) dont le bénéficiaire effectif du Groupe AJAX SYSTEMS est ou sera le bénéficiaire effectif et (ii) qui est mandatée pour percevoir les frais relatifs aux Services Ajax Étendus au nom d’Ajax Systems.

« Carte d'entreprise » désigne une carte bancaire activée par les Fournisseurs de Services (revendeurs) / installateurs dans l'application Ajax pour le traitement des paiements liés à l'utilisation des Services Ajax Étendus.

La « Date d’Entrée en Vigueur » du présent Accord est la date de son acceptation par les Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs.

Les « Prestataires de Paiement » désignent les prestataires de paiement tiers autorisés par Ajax à émettre des factures (y compris, mais sans s'y limiter, en leur propre nom en tant que revendeur) ou/et à recevoir les paiements des Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs pour les Services Ajax Étendus.

« Fournisseurs de services (revendeurs) / Installateurs » désigne les entités juridiques et/ou les entrepreneurs individuels agréés par Ajax qui activent et gèrent les Services Ajax Étendus, fournissent aux clients l'accès à la connexion de ces services, effectuent les paiements (y compris via les « Prestataires de paiement ») et s'acquittent des frais auprès d'Ajax, et entreprennent toute autre activité telle que spécifiée ci-après conformément au présent Accord.

« Services Ajax Étendus » désigne les services de technologies de l'information incluant, de manière non exhaustive, la fourniture d'un accès à des plateformes propriétaires de logiciel en tant que service (SaaS) protégées par le droit d'auteur, et/ou d'autres services pouvant être fournis en ligne pendant la durée et conformément aux conditions du présent Accord. Les factures peuvent contenir (mais pas nécessairement) des détails des Services Ajax Étendus.

« Territoire » désigne la ou les zones géographiques suivantes : en règle générale, il s’agit exclusivement du pays d’immatriculation des Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs (sauf accord complémentaire contraire entre Ajax et les Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs concernés).

« Marque » désigne toute marque de commerce et/ou logo « AJAX », utilisé pour décrire les produits ou les services d'Ajax Systems.

3. DÉSIGNATION et TERRITOIRE

3.1. Ajax autorise par les présentes le Fournisseur de Services (revendeur) / Installateur à fournir à ses clients l'accès aux Services Ajax Étendus sur le Territoire.

3.2. Fournisseur de Services (revendeur) / Installateur convient que son autorisation, telle que mentionnée à l'Article 3.1. du présent Accord soit limitée au Territoire. Par conséquent, les Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs ne peuvent interagir avec leurs clients (c'est-à-dire les utilisateurs finaux des Services Ajax Étendus) concernant les Services Ajax Étendus qu'au sein du Territoire exclusivement.

4. ENGAGEMENTS DES PARTIES

4.1. ENGAGEMENTS des Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs

4.1.1. Les Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs conviennent que leurs engagements en vertu de cet Accord incluent les éléments suivants :

4.1.1.1. fournir à ses clients l'accès et la connexion aux Services Ajax Étendus dans le Territoire ;

4.1.1.2. effectuer des paiements à Ajax directement ou via un Prestataire de Paiement autorisé par Ajax conformément à l'Article 5 de l'Accord ;

4.1.1.3. fournir à Ajax un retour d'information sur l'expérience utilisateur (ou client) relative aux Services Ajax Étendus (dans la mesure du possible) ;

4.2. ENGAGEMENTS AJAX

4.2.1. Ajax accepte que ses engagements en vertu du présent Accord incluent les éléments suivants :

4.2.1.1. assurer une assistance technique fiable pour les Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs (dans la mesure où cela concerne les Services Ajax Étendus) ;

4.2.1.2. fournir aux Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs des outils tels qu'une académie virtuelle, l'accès à AJAX PRO Desktop et une assistance technique (dans la mesure où cela concerne les Services Ajax Étendus) pendant les heures ouvrables standard d'Ajax.

5. FRAIS ET PAIEMENTS

5.1. Ajax utilise ses prestataires de paiement tiers autorisés (ci-après dénommés les « Prestataires de Paiement ») pour effectuer les paiements et transactions entre les Parties. Ajax coopère avec ces Prestataires de Paiement dans le cadre d'obligations contractuelles en concluant les accords contraignants nécessaires.

5.2. Le Fournisseur de Services (revendeur) / Installateur utilise la Carte d'entreprise pour effectuer tous les prépaiements nécessaires à l'activation / à l'utilisation des Services Ajax Étendus prépayés dans les applications Ajax.

5.3. Les Prestataires de Paiement émettent des factures aux Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs lors de l’achèvement des paiements pour les Services Ajax Étendus.

5.4. Le Fournisseur de Services (revendeurs) / Installateurs doit fournir les informations correctes le concernant (dans la mesure des données stipulées dans le formulaire de demande d’activation des Services Ajax Étendus dans les applications Ajax). Ajax ne pourra être tenu responsable de l'exactitude des informations fournies par le Fournisseur de Services (revendeur) / Installateur dans le formulaire de demande d'activation des Services Ajax Étendus au sein des applications Ajax. Si le Fournisseur de Services (revendeur) / Installateur fournit des informations incorrectes, Ajax et ses Prestataires de Paiement se réservent le droit de ne pas réémettre la/les facture(s).

5.5. Tous les paiements sont effectués dans la devise stipulée dans la facture émise par Ajax ou le Prestataire de Paiement.

6. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

6.1. « Droits de Propriété Intellectuelle » désigne tout droit d'auteur, dessin ou modèle, marque, secret commercial, information technique, savoir-faire ou droit de brevet, ainsi que tout enregistrement ou demande d'enregistrement pour l'un des éléments précités appartenant à Ajax ou à ses Entités liées. L'intégralité des droits, titres et intérêts relatifs aux Droits de Propriété Intellectuelle est et demeure la propriété exclusive d'Ajax ou de ses Sociétés Affiliées. Dans le cadre de l'octroi du droit non exclusif de fourniture des Services Ajax Étendus, Ajax accorde également par les présentes aux Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs une licence non exclusive, incessible et sans frais supplémentaires (les redevances payables par les Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs à Ajax au titre du présent Accord étant déterminées en tenant compte de cette licence) d'utilisation de la Marque à des fins de marketing, de vente, de publicité et de promotion des Services Ajax Étendus sur le Territoire, selon les modalités, les formes et sur les supports approuvés par Ajax. À l'expiration ou à la résiliation du présent Accord, cette licence sera automatiquement annulée et révoquée.

6.2. Ajax se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu'il juge nécessaires pour protéger les Droits de Propriété Intellectuelle d'Ajax et/ou de ses Affiliés contre les imitations, la contrefaçon et la concurrence déloyale. Les Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs doivent immédiatement notifier Ajax de toute violation des Droits de Propriété Intellectuelle et s'engage à apporter toute l'assistance raisonnable à Ajax et/ou à ses Entités liées pour engager des poursuites contre une telle violation. Dans le cadre de ce qui précède, les Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs acceptent en outre ce qui suit :

1. ne pas utiliser (par lui-même ou par ses Affiliées), ni autoriser l'utilisation de toute marque, habillage commercial, mot, nom, symbole ou dessin d'Ajax au sein de sa dénomination sociale, de son nom commercial ou de sa signature visuelle, ni sur ses produits et/ou pour la fourniture de services, dès lors qu'ils pourraient raisonnablement être considérés comme prêtant à confusion avec ceux-ci ;
2. ne jamais tenter de solliciter, d'enregistrer ou de détenir, dans quelque pays que ce soit : une marque, un nom commercial, un nom de domaine, un mot-clé, ou un compte ou identifiant sur les réseaux sociaux ou réseaux professionnels, qui présenterait une similitude prêtant à confusion avec toute marque appartenant à Ajax ou à ses Affiliées.
3. ne jamais tenter de porter atteinte, de contester, d'attaquer ou de compromettre la validité ou la propriété des Droits de Propriété Intellectuelle d'Ajax ou de ses Affiliées, ni d'entreprendre toute action au détriment des intérêts d'Ajax ou de ses Affiliées en la matière, ou qui viserait ou pourrait viser à diluer la valeur du fonds de commerce (goodwill) attaché aux marques ;
4. ne pas procéder au retrait, au renouvellement ou à l'altération de toute marque, nom commercial ou mention apposés sur les Services Ajax Étendus ou tout service connexe.

6.3. En signant cet Accord, et pour qu'il puisse entrer en vigueur, les Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs s'engagent formellement à ce qui suit :

6.3.1. Les Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs seront obligés et s'engagent à obliger ses employés à ne pas divulguer les informations confidentielles, y compris, mais sans s'y limiter, toute information concernant l'activité des Parties, les termes et conditions du présent Accord et les informations obtenues au cours de la conclusion, de l'exécution de l'Accord et/ou en rapport avec l'Accord (sauf dans les cas directement prévus par les lois applicables des Parties à l'Accord).

6.4. Les Parties conviennent également que les informations techniques et commerciales relatives aux inventions ou produits d'Ajax ou de ses Entités liées, à la recherche et au développement, à la production, aux opérations, aux processus de fabrication et d'ingénierie, au savoir-faire, aux droits de conception, aux secrets commerciaux et à toute la documentation associée, ainsi qu'à toute donnée ou information fournie aux Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs (leurs employés) sous forme écrite, électronique, visuelle, graphique ou sous toute autre forme, sont également considérées comme des informations confidentielles détenues par Ajax et ne doivent pas être divulguées par les Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs (ci-après désignés collectivement par les « Informations Confidentielles »).

6.5. La fourniture d'Informations Confidentielles par les Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs et/ou l'un de ses employés à un tiers ne sera autorisée qu'à la condition d'avoir reçu l'approbation écrite préalable d'Ajax, à moins que ces informations ne soient demandées par une autorité compétente conformément aux lois applicables aux Parties à l'Accord et/ou qu'elles ne soient nécessaires à l'exécution de l'Accord.

En cas de réception d'une demande d'informations ou de documents émanant de toute autorité concernant et/ou incluant des Informations Confidentielles, ou exigeant la divulgation de telles informations, les Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs s'engagent à informer Ajax de cette demande sous 2 (deux) jours ouvrés et à obtenir le consentement d'Ajax concernant la formulation de la réponse, ainsi que les documents et/ou informations à fournir à ladite autorité.

6.6. Les conditions de non-divulgation des Informations Confidentielles resteront en vigueur (y compris pour les employés des Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs impliqués dans l'exécution du présent Accord qui seraient licenciés) pendant toute la durée de validité de l'Accord et pour une période de 5 (cinq) ans à compter de la résiliation de l'Accord, quel qu'en soit le motif.

6.7. Une information n'est pas considérée comme une Information Confidentielle si elle répond à l'une au moins des conditions suivantes :

• elle était déjà connue du Fournisseur de Services (revendeur) / Installateur avant la conclusion de l'Accord ;
• elle a été reçue légalement d'un tiers qui, à la connaissance du Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs, n'est pas tenu par une obligation contractuelle, légale, fiduciaire ou autre envers Ajax de ne pas transmettre ladite information aux Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs ;
• elle a été publiée par Ajax et cette publication n'est pas considérée comme une violation des dispositions de l'Accord ;
• sa divulgation est exigée par la loi, par un organisme réglementaire ou gouvernemental, ou par une ordonnance valide et exécutoire d'un tribunal compétent ; sous réserve toutefois que, dans de telles circonstances, le Fournisseur de Services (revendeur) / Installateur informe Ajax, dans la mesure du possible, de l'existence, des modalités et des circonstances de cette demande avant la divulgation, et que les Informations Confidentielles divulguées par le Fournisseur de Services (revendeur) / Installateur en vertu de cette Clause soient limitées à la seule partie des Informations Confidentielles dont la divulgation est impérativement et légalement requise.
• sa divulgation est autorisée sous une approbation écrite d'Ajax, obtenue avant la divulgation.

6.8. Les Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs et ses employés sont tenus de s'abstenir de toute divulgation des Informations Confidentielles, et les Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs garantissent prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher la divulgation des Informations Confidentielles par ses employés et/ou par les tiers sollicités par les Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs dans le cadre de l'exécution du présent Accord.

6.9. Les Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs seront tenus d'informer immédiatement Ajax de la perte de tout support de stockage d'Informations Confidentielles, ainsi que des motifs et des circonstances de cette perte et de tout autre fait susceptible d'entraîner la divulgation des Informations Confidentielles.

6.10. Dans l'éventualité où les Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs ou l'un de leurs employés manquerait à ses obligations relatives à la confidentialité et au stockage des Informations Confidentielles, les Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs devront rembourser à Ajax la totalité des pertes, de la perte de profits et du préjudice moral résultant de cette faute. Les Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs assument également la responsabilité prévue par les lois de Pologne.

6.11. Les Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs acceptent et reconnaissent que les dispositions du présent Article 6 sont raisonnables au regard de la nécessité et de l'intérêt d'Ajax ou de ses Entités liées de protéger ses Droits de Propriété Intellectuelle et/ou ses Informations Confidentielles, et que toute violation des termes contenus dans cet Article 6 sera considérée comme un manquement substantiel au présent Accord ; en complément de tout autre recours dont elle pourrait disposer, Ajax ou ses Entités liées seront en droit de faire valoir leurs droits en vertu des présentes par voie d'exécution forcée en nature ou par toute autre mesure injonctive ou de redressement équitable afin de protéger l'intégralité de ses droits sur sa Propriété Intellectuelle et/ou ses Informations Confidentielles.

6.12. Pour éviter tout doute, le présent Accord interdit explicitement de publier ou de partager avec des tiers toute donnée financière relative au présent Accord.

7. DESCRIPTIONS DES SUPPORTS MARKETING ET DES SERVICES AJAX ÉTENDUS

7.1. Ajax fournira tous les supports marketing nécessaires au format électronique aux Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs (le cas échéant). Les Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs ont le droit d'utiliser les images, vidéo, articles fournis par Ajax dans le cadre du présent Accord pour la promotion. Une telle utilisation n'est possible que pendant la période de validité de cet Accord. Par les présentes, tous les supports marketing demeureront en tout temps la propriété d'Ajax. Les Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs n'ont pas le droit de transférer les documents marketing pertinents ni à leurs clients, ni à d'autres personnes. Ils peuvent demander directement à Ajax les supports marketing pertinents (et Ajax a le droit de décider s'il fournit ou non ces supports marketing).

7.2. Ajax doit fournir aux Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs les descriptions des Services Ajax Étendus en langue anglaise sous format électronique.

8. AUTRES OBLIGATIONS

8.1. Les Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs doivent soutenir les efforts et les activités d'Ajax, notamment en ce qui concerne les Services Ajax Étendus (tels que les webinaires, les activités de formation, les activités de type « roadshows », etc.).

8.2. Le Fournisseur de Service (revendeur) / Installateur doit fournir ses coordonnées correctes dans le formulaire de demande pour l’activation des Services Ajax Étendus dans les applications Ajax. Si le Fournisseur de Services (revendeur) / Installateur fournit des informations incorrectes, Ajax et ses Prestataires de Paiement se réservent le droit de ne pas réémettre la/les facture(s).

8.3. Le Fournisseur de Services (revendeur) / Installateur accepte et convient également que les conditions (périodes) d'activation et de fourniture de l'accès aux Services Ajax Étendus sont précisées dans les factures transmises aux Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs. Les détails concernant les conditions générales de fourniture des Services Ajax Étendus peuvent également être spécifiés dans les comptes des Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs au sein des applications officielles Ajax.

8.4. Les Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs devront maintenir, à leurs propres frais et sous leur responsabilité, les installations nécessaires, ainsi qu'embaucher et former le personnel requis pour exécuter les obligations au titre du présent Accord.

8.5. En cas de modifications du présent Accord, Ajax informera les Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs de ces changements en envoyant une notification par e-mail, ou en informant les Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs via des notifications dans les applications Ajax. Si le Fournisseur de Services (revendeur) / Installateur continue d'utiliser les Services Ajax Étendus, cela sera considéré comme une acceptation des modifications annoncées par le Fournisseur de Services (revendeur) / Installateur. Le Fournisseur de Service (revendeur) / Installateur reconnaît par la présente qu'il est responsable de surveiller les modifications, c'est pourquoi Ajax demande aimablement aux Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs de vérifier périodiquement ce contrat dans les applications Ajax.

8.6. Les Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs doivent, à leurs frais, obtenir et posséder toutes les licences commerciales et approbations gouvernementales nécessaires à la vente des Services Ajax Étendus, se conformer à toutes les exigences d'enregistrement et respecter toutes les lois, réglementations et ordres gouvernementaux qui peuvent s'appliquer aux Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs du fait de l'exécution du présent Accord. Les Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs sont entièrement responsables, entre autres, de la conformité à toutes les exigences légales relatives à la collecte des paiements auprès de ses clients concernant les Services Ajax Étendus.

8.7. Les Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs doivent s'assurer que tous les clients et/ou autres personnes recrutés par leurs soins, qui interagissent d’une manière ou d’une autre avec les Services Ajax Étendus, détiennent les licences appropriées et possèdent les droits requis afin d’organiser les activités pour lesquelles ils sont engagés.

8.8. Dédommagement. Les Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs acceptent d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Ajax, ses dirigeants, administrateurs, employés, successeurs et ayants droit contre toute perte, dommage ou dépense de quelque forme ou nature que ce soit, y compris les honoraires d'avocats et autres frais de défense juridique, qu'ils pourraient subir ou engager, directement ou indirectement, à la suite d'actions, d'omissions ou d'aveux des Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs, ou de leurs dirigeants, employés, administrateurs, agents, Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs ou autres personnes engagées ou nommées par eux ou par les Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs, ainsi que des clients, incluant, sans s'y limiter : (1) toute violation de toute disposition du présent Accord, (2) négligence ou autre conduite délictuelle, (3) déclarations ou affirmations faites par les Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs, ou par toute personne mentionnée dans cette section (notamment leurs dirigeants, administrateurs, employés ou agents, Fournisseurs de services (installateurs) ou autres personnes nommées par eux), ou leurs représentants, qui n'ont pas été spécifiquement autorisés par Ajax par écrit, (4) toute violation des lois, règlements ou ordonnances applicables dans le cadre de l'exécution du présent Accord, (5) toute réclamation ou perte résultant du manquement des Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs à toute disposition du présent Accord, y compris sans s'y limiter, les réclamations des Fournisseurs de services (installateurs), d'autres personnes contractantes, et des clients ayant rencontré des difficultés avec les Services Ajax Étendus, d'autres Services Ajax standard, ou des produits Ajax en raison du défaut direct et/ou indirect des Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs, notamment en cas de paiements retardés au titre du présent Accord (y compris mais sans s'y limiter, ceux décrits à l'Article 4.1.1.2). De plus, les Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs renoncent inconditionnellement à tout droit de recours et/ou à toute action subrogatoire à l'encontre d'Ajax.

8.8.1. Les Parties conviennent mutuellement par les présentes qu'Ajax ne sera pas responsable des pertes, dommages ou dépenses de quelque nature que ce soit des Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs et/ou des clients qui pourraient subir ou encourir à la suite d'un dysfonctionnement des Services Ajax Étendus hors du contrôle raisonnable d'Ajax (tels que, sans s'y limiter, l'absence de services de connectivité, les dysfonctionnements techniques et/ou de signal couverts par l'opérateur tiers).

8.9. Clause de non-sollicitation.

Clause de non-sollicitation. Pendant la durée de l'Accord ainsi que pendant une période de 2 (deux) ans suivant la résiliation de celui-ci, les Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs s'engagent à (i) s'abstenir de solliciter les employés d'Ajax et/ou de toute autre société dans laquelle le(s) actionnaire(s)/bénéficiaire(s) effectif(s) d'Ajax agissent ou agiront en qualité d'actionnaire(s)/bénéficiaire(s) effectif(s), et (ii) à ne pas solliciter les prestataires d'Ajax.

Aux fins du présent article, les employés d'Ajax et/ou de toute autre société susmentionnée désignent les employés actuels d'Ajax ainsi que les employés qui, au cours des 2 (deux) dernières années, ont eu des relations de travail avec Ajax et/ou toute autre société susmentionnée pendant au moins 1 (un) jour calendaire. En cas de violation de l'obligation mentionnée ci-dessus, les Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs indemniseront Ajax de toutes pertes (y compris les pertes de gains ou de profits escomptés) et dommages-intérêts dans un délai de 20 (vingt) jours calendaires après la constatation de la violation des règles ci-dessus.

Aux fins du présent article, l’expression « ne pas solliciter les prestataires d'Ajax » signifie ne pas solliciter, inciter ou tenter d’inciter toute personne, dès lors que de telles incitations provoquent ou pourraient raisonnablement provoquer la cessation ou la réduction de la prestation de services auprès d'Ajax, ou affecter défavorablement les conditions de coopération de ces personnes avec Ajax.

9. CONDITIONS TECHNIQUES ET AUTRES CONDITIONS DE SERVICES

9.1. Les Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs doivent se conformer eux-mêmes et veiller à ce que chaque client et/ou autre personne dans la chaîne de revente concernée, qui interagit d'une certaine manière avec les Services Ajax Étendus, respecte les Conditions techniques et autres Conditions de Services Ajax Étendus (ci-après « Conditions Techniques ») dans la mesure applicable à leur rôle respectif. La version en vigueur des Conditions Techniques pourra être modifiée ponctuellement par Ajax.

Le texte intégral des Conditions Techniques complètes est disponible via les liens :

• Conditions Techniques : AJAX CLOUD STORAGE
• Conditions Techniques : SERVICE AJAX SIM

9.2. Les Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs doivent correctement communiquer les Conditions Techniques aux clients.

9.3. Dans le cas où les Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs ont identifié et/ou ont été informés et/ou notifiés par le client et/ou toute autre partie concernant une violation des Conditions Techniques par une partie quelconque, les Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs concernés devront en informer immédiatement Ajax.

9.4. Ajax se réserve le droit, à sa seule discrétion, de limiter, suspendre et/ou résilier totalement ou partiellement la prestation des Services Ajax Étendus et/ou de leurs composantes au profit des clients concernés dans les cas suivants : (i) toute violation des présentes CG par les Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs et/ou, (ii) toute violation des Conditions Techniques par les Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs / clients et/ou, (iii) toute action illicite, usage abusif et/ou toute utilisation illégale des dispositions des Services Ajax Étendus et/ou de leurs composantes au regard de l'essence du présent Accord par les Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs / clients, (iv) tout dysfonctionnement des Services Ajax Étendus échappant au contrôle raisonnable d'Ajax (tels que, sans s'y limiter, l'absence de services de connectivité, les dysfonctionnements techniques et/ou de signal relevant d'un opérateur tiers), (v) des changements significatifs et/ou des conditions économiques particulièrement défavorables sur le Territoire et/ou sur le territoire du ou des fournisseurs de services de connectivité, rendant le coût des Services Ajax Étendus fournis par Ajax déraisonnable, et/ou (vi) l'apparition et/ou l'existence d'exigences pertinentes conformément aux lois des États-Unis, aux sanctions des États membres de l'Union européenne et du Royaume-Uni et/ou à d'autres lois, règlements, règles et ordonnances. Ajax n'a aucune obligation de fournir des notifications séparées aux parties concernées concernant les actions mentionnées dans le présent article 9.4. En attendant, Ajax s'efforcera d'assurer une expérience fluide de la fourniture des Services Ajax Étendus, sous réserve de la conformité des Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs / clients aux exigences des Conditions Techniques.

10. PROTECTION DES DONNÉES

10.1. Conformément aux clauses de cet Accord, « Données Personnelles » désigne toute information, donnée ou l'ensemble complet des données que Ajax et les Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs peuvent échanger en vertu des Services Ajax Étendus selon les dispositions du présent Accord.

10.2. Les Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs doivent se conformer aux exigences de la loi sur la protection des données applicable concernant le traitement des Données Personnelles.

10.2.1. « Lois applicables sur la protection des données » désigne la législation relative au traitement des données à caractère personnel en vigueur, incluant le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (RGPD) ; la loi britannique sur la protection des données de 2018 (UK Data Protection Act 2018) ; la directive 2002/58/CE concernant la vie privée et les communications électroniques (telle que modifiée par la directive 2009/136/CE), le règlement de 2003 sur la vie privée et les communications électroniques (SI 2003/2426) tel que modifié, ainsi que toute autre législation de l'EEE relative aux données à caractère personnel et l'ensemble des autres lois et exigences réglementaires en vigueur s'appliquant aux Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs concernant l'utilisation des Données Personnelles (y compris, sans limitation, la confidentialité des communications électroniques) selon le Territoire.

10.3. En acceptant ces CG, les Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs garantissent par la présente qu'ils ont pris toutes les actions nécessaires conformément à la loi applicable sur la protection des données personnelles concernant l'échange, la collecte et le traitement des Données Personnelles dans le cadre du présent Accord.

11. DURÉE ET RÉSILIATION, DISPOSITIONS DIVERSES

11.1. L'Accord prendra effet à compter de la Date d'entrée en vigueur et restera en vigueur pendant un an après cette date, sauf résiliation anticipée conformément aux conditions générales de l'Accord. L'Accord peut être automatiquement renouvelé chaque fois pour 1 (un) an si Ajax n'a aucune objection au renouvellement automatique de cet Accord. Les objections en question (le cas échéant) doivent être communiquées par Ajax aux Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs au moins 10 jours avant la date d'expiration.

11.2. Ajax pourra, sans préjudice de ses autres droits, résilier immédiatement et unilatéralement l'Accord par notification aux Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs si :

11.2.1. Les Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs pratiquent des prix prédateurs ou tout acte analogue, comparable ou similaire sans motif raisonnable ; ou

11.2.2. Les Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs agissent de toute manière qui porte atteinte, endommage ou dénigre la bonne volonté et la réputation d'Ajax ; ou

11.2.3. Les Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs commettent une violation de l'une de leurs obligations mentionnées dans le présent Accord, ce qui sera considéré comme une violation substantielle de cet Accord ; ou

11.2.4. Les Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs commettent une violation de toute autre obligation, devoir, engagement ou promesse au titre de l'Accord et ne remédient pas à ladite violation dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la réception de la notification écrite d'Ajax.

11.3. Tout changement intervient dans la constitution, la gestion, le contrôle ou la situation financière ou autre des Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs qui, de l'avis exclusif d'Ajax, porte un préjudice substantiel aux intérêts d'Ajax, y compris, sans limitation, suite à l'acquisition d'une participation dans les Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs par un tiers exerçant une activité jugée concurrente.

11.4. Nonobstant ce qui précède, chacune des Parties est en droit de résilier l'Accord moyennant un préavis écrit de 30 (trente) jours adressé à l'autre Partie.

11.4.1. La résiliation de l'Accord ne libère pas les Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs de l'accomplissement des obligations découlant de la période de validité de l'Accord (y compris le paiement de toutes les sommes dues à Ajax).

11.5. Les Parties peuvent convenir mutuellement de la résiliation de l'Accord à la date convenue par écrit entre elles.

11.6. Dans l'éventualité où la signature électronique (y compris via DocuSign</g> et/ou Ironclad et/ou d'autres plateformes similaires) du dernier signataire requis d'une Partie est apposée postérieurement à la date indiquée dans le document électronique comme étant sa date de conclusion, les dispositions dudit document s'appliqueront systématiquement aux relations juridiques des Parties nées à compter de la date de conclusion mentionnée dans le corps du document.

11.7. Les Parties ont également convenu que le présent Accord peut être conclu par les Fournisseurs de Services (revendeurs) / Installateurs en cliquant sur l'acceptation dans AJAX PRO Desktop.

11.8. Toutes les notifications, annonces ou autres documents relatifs à cet Accord seront envoyés par e-mail à Ajax aux coordonnées spécifiées ci-dessous :

E-mail : services-admin@ajax.systems

12. FORCE MAJEURE

12.1. Aucune des Parties ne sera tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de tout ou partie du présent Accord en raison de causes indépendantes de son contrôle raisonnable, y compris, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, la guerre, les troubles civils, les grèves, les actes gouvernementaux (chacun constituant un cas de « Force Majeure »), le dysfonctionnement des Services Ajax Étendus échappant au contrôle raisonnable d'Ajax, etc. Toutefois, la Partie affectée par le cas de Force Majeure doit informer l'autre Partie de sa survenance par écrit dans les meilleurs délais, et transmettre ultérieurement à l'autre Partie un certificat attestant de l'événement, délivré par les autorités compétentes, dans un délai de 30 (trente) jours suivant ladite survenance.

12.2. La Partie affectée par la Force Majeure déploiera des efforts raisonnables pour atténuer les conséquences de ladite Force Majeure et reprendra l'exécution de toutes les obligations pertinentes dès que possible après la cessation du cas de Force Majeure. Si la Partie affectée par la Force Majeure ne reprend pas l'exécution des obligations pertinentes après la disparition des motifs ayant justifié l'exonération temporaire d'exécution pour cause de Force Majeure, ladite Partie sera tenue responsable envers l'autre Partie à cet égard.

13. COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET DROIT APPLICABLE

13.1. Le présent Accord et toutes les questions relatives à sa validité, son interprétation ou l'exécution de l'un de ses conditions générales, ou de tout droit ou obligation des Parties en vertu de cet Accord, sont régis et résolus conformément aux lois de la Pologne.

13.2. Les Parties conviennent irrévocablement que les tribunaux de la République de Pologne auront compétence exclusive pour régler tout litige pouvant découler du présent Accord ou s'y rapporter, notamment, mais sans s'y limiter, les litiges concernant son exécution, son existence, sa validité, son interprétation, sa résiliation ou les conséquences de celle-ci. En conséquence, toute action en justice ou procédure découlant du présent Accord ou s'y rapportant, qu'elle soit fondée sur une responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, sera portée exclusivement devant les tribunaux de la République de Pologne.

13.3. Les Parties ont fait valider l'Accord par leurs représentants dûment autorisés.

13.4. L'invalidité d'une ou plusieurs dispositions du présent Accord, résultant de changements dans la législation applicable ou de toute autre raison, n'entraîne pas l'invalidation des autres dispositions des présentes.